Associations en ZFU - sci Tilmant

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Les associations en zones franches urbaines (ZFU)


Les salariés concernés
Il s’agit des salariés :
  • sous contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois ou sous contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • dont l’emploi entraîne l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi ;
  • résidant dans la ZFU d’implantation de l’établissement ;
  • dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail s’exerce principalement dans la ZFU d’implantation de l’établissement.
    Sera réputé exercer son activité principalement dans une ZFU, le salarié qui y réalise plus de la moitié de l’horaire prévu par son contrat de travail, heures complémentaires non comprises. Ainsi, si l’activité du salarié ne s’exerce en aucune façon en ZFU ou ZRU, l’exonération ne lui est pas applicable.

Cas particuliers des transferts
Transfert d’emploi d’un établissement situé dans une zone vers un établissement situé dans une autre zone

Quand une association ayant précédemment bénéficié de l’exonération au titre de son implantation dans une ZFU s’implante dans une autre zone, l’exonération cesse d’être applicable au titre des salariés transférés. L’exonération n’est applicable qu’aux gains et rémunérations des salariés embauchés dans cette autre zone et dont l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif de l’association au-delà de l’effectif total employé dans la précédente zone avant la date d’implantation dans la nouvelle zone.
Pour apprécier l’accroissement de cet effectif, sont pris en compte les salariés de l’association employés dans la ou les zones d’origine et dont le contrat de travail est en cours d’exécution ou suspendu avec versement de rémunération avant la date d’implantation ou de création dans la zone de destination.

Transfert d’emploi d’un établissement situé hors zone vers un établissement situé dans une zone
L’exonération n’est pas applicable aux salariés déjà employés par l’association dont l’emploi est transféré dans un établissement situé dans la ZFU.

Etre à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf
Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf ou avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes.
Il n’est pas tenu compte des dettes de cotisations et contributions patronales exigibles dans les trois mois précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.

Cette condition s’apprécie :
  • au 1er janvier 2004 ou à la date d’implantation dans la ZFU si elle est postérieure, pour tous les établissements de l’association,
  • et à chaque exigibilité de cotisations, tous établissements confondus situés dans une même zone.
Le non-respect de cette condition entraîne la suspension de l’exonération pour l’ensemble des salariés.
L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue et la durée d’exonération n’est pas prorogée.
L’employeur ne respectant pas ses engagements et obligations peut également se voir demander le paiement des cotisations exonérées à tort.

Le respect de la condition de résidence
L’exonération ZFU s’applique dans la limite de 15 salariés. Dès le premier salarié, l’association doit embaucher ou employer des salariés résidents.

Le salarié résident est une personne habitant la ZFU d’implantation de l’établissement employeur, depuis au moins 3 mois consécutifs.

Ces 3 mois s’apprécient :
  • au 1er janvier 2004 ou au 1er août 2006 pour le salarié présent dans l’association déjà implantée dans la ZFU à cette date,
  • à la date de création ou d’implantation de l’association dans la zone si le salarié y est employé à cette date,
  • à la date d’effet de l’embauche si elle est postérieure.

Depuis le 1er janvier 2005, l’exonération est également ouverte, dans les mêmes conditions, au titre de l’emploi de salariés résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS) située dans la même unité urbaine que la ZFU d’implantation de l’établissement.

La condition de résidence s’applique pendant 5 ans à compter :
  • soit de la date de délimitation de la zone, pour les associations présentes à son ouverture,
  • soit de la date d’implantation ou de création de l’association dans la zone.

En cas de non-respect de la condition de résidence et à défaut d’embauche d’un salarié résident sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois, dans le délai de 3 mois de date à date, l’exonération est suspendue pour l’ensemble des salariés :
  • à compter du premier jour du mois suivant l’expiration du délai,
  • jusqu’au premier jour du mois suivant la date d’effet de l’embauche ayant pour conséquence de rétablir la proportion de résidents.

L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue et la durée d’exonération n’est pas prorogée.

L’exonération : nature, calcul et durée
L’exonération est applicable dans la limite de 15 salariés résidents au cours d’un mois civil.
Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée de travail prévue au contrat. Les salariés non titulaires d’un contrat de travail à temps partiel sont pris en compte pour une unité.
Si l’association est implantée dans plusieurs zones, cette limite est appréciée séparément pour chaque ZFU, indépendamment de l’effectif employé dans la ou les zones.
L’exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse), des allocations familiales, le Fnal, le cas échéant le versement transport et/ou le versement transport additionnel.
L’exonération est totale jusqu’à 1,4 Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule à 2 Smic.
L’exonération mensuelle brute est calculée selon la formule suivante :
    coefficient x rémunération mensuelle brute versée au salarié
Le coefficient appliqué dépend de la rémunération du salarié :
  • Lorsque la rémunération brute du salarié est inférieure ou égale à 1,4 Smic :
    Coefficient = T= somme des taux des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, du Fnal et le cas échéant du versement transport.
    Les taux applicables sont ceux en vigueur au 1er jour de la période d’emploi rémunérée.
  • Lorsque la rémunération est supérieure à 1,4 Smic et inférieure à 2 Smic :
    Coefficient = T/0,6 x [(2 Smic x 1,4 x nbre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,4]
L’exonération s’applique en totalité pendant cinq ans. Au-delà, elle s’applique de manière dégressive pendant neuf ans pour les associations de moins de cinq salariés, pendant trois ans pour les autres.

Les paramètres de calcul de l’exonération
Le Smic horaire
C’est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d’emploi rémunérée.
La rémunération mensuelle brute
Est constituée des gains et rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations versés au salarié au cours du mois civil. En cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique, il convient de retenir la rémunération obtenue après déduction.
Le nombre d’heures rémunérées
  • Pour les salariés à horaire déterminé :
    C’est le nombre d’heures auxquelles se rapporte la rémunération versée au cours du mois civil considéré, qu’elles se rapportent ou non à du temps de travail effectif.
  • Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jours :
    Le nombre d’heures rémunérées est égal au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et 218 jours, pour une période de travail complète.
  • Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures :
    Le nombre d’heures rémunérées est égal à cinquante-deux douzièmes de leur durée moyenne hebdomadaire de travail, pour une période de travail complète.
  • Pour les autres salariés :
    Le nombre d’heures rémunérées est égal à l’application de la durée collective du travail applicable dans l’établissement ou la partie de l’établissement où est employé le salarié calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du Smic.
    Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d’une activité à temps plein, le nombre d’heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence, pour une période de travail complète.
    Lorsque la période d’emploi rémunérée ne couvre qu’une partie du mois civil, le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est égal au nombre d’heures, reconstitué dans les conditions rappelées ci-dessus, divisé par le nombre de jours calendaires compris dans la période, multiplié par 30.
  • En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié :
    Le nombre d’heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.
    Ce pourcentage ne peut être supérieur à 1.

Le tableau de synthèse de l’exonération

* Le résultat est arrondi à 3 décimales, au millième le plus proche.
Si le résultat est > T il est pris pour une valeur égale à T.

Rappels :
  • Les embauches réalisées en ZFU à l’issue de la période de 5 ans suivant l’ouverture du droit à exonération ne bénéficient plus de l’exonération.
  • Au terme de la période de 5 ans suivant l’ouverture du droit à exonération, le respect de la condition de résidence n’est plus nécessaire.

Quel cumul ?
L’exonération ne peut pas être cumulée pour l’emploi d’un même salarié, avec une aide à l’emploi de l’Etat ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou avec l’application de taux spécifiques (artistes du spectacle), d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Lorsque différents dispositifs peuvent être appliqués, l’employeur opte pour l’un ou l’autre d’entre eux.
Toutefois, si le 1er dispositif a donné lieu à une procédure déclarative ou de conventionnement avec l’Etat :
  • sans limite de temps : l’employeur peut renoncer à cette mesure en appliquant l’exonération ZFU,
  • avec une limite dans le temps : l’employeur applique la mesure en cours jusqu’à son terme (sauf s’il s’agit d’une procédure déclarative accomplie avant 2004 : l’employeur peut y renoncer sans attendre son terme), puis l’exonération ZFU à taux plein.
La durée totale des deux mesures ne peut excéder 5 ans.
L’exonération « ZFU » est toutefois cumulable avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales relatives aux heures supplémentaires.
La déduction forfaitaire est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés.

La déclaration d’embauche en zone franche
Lors de toute nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération, l’association adresse une déclaration d’embauche spécifique à la Direccte et à l’Urssaf.
Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site internet travail-emploi.gouv.fr.
A défaut d’envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, le droit à exonération est suspendu pour les rémunérations versées au salarié embauché.
Cette suspension s’applique de la date d’effet de son contrat de travail jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de cette déclaration à la Direccte et à l’Urssaf.
Cette déclaration ne dispense pas de remplir la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

La déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre
L’association appliquant l’exonération adresse à la Direccte et à l’Urssaf, pour chaque établissement situé en ZFU, une déclaration annuelle de mouvement de main d’œuvre au titre de l’année précédente.
Celle-ci doit être envoyée pour le 30 avril de chaque année.
A défaut d’envoi de cette déclaration dans les délais, le droit à exonération est suspendu au titre des gains et rémunérations versés à l’ensemble des salariés depuis le 1er mai.
Ce droit à exonération sera de nouveau applicable au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant celui de l’envoi ou du dépôt de la déclaration à la Direccte et à l’Urssaf.
L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue. La durée de l’exonération n’est pas prorogée.
Nous vous invitons à accomplir cette formalité au moyen du formulaire disponible sur le site internet : travail-emploi.gouv.fr
Ces formulaires sont valables, quelle que soit la date de création de la ZFU (1997, 2004, 2006).

La déclaration de l’exonération sur votre bordereau de cotisations
Le montant de l’exonération est calculé par salarié.

Comment remplir le BRC (ou DUCS) ?
  • L’employeur n’est redevable ni du Fnal à 0,50 %, ni du versement transport ou de la taxe additionnelle.
Le montant total de l’exonération est à reporter sur le bordereau récapitulatif de cotisations à l’aide du CTP 673 « ZFU COT SS + Fnal 0,10 % ».
    L’employeur est redevable pour tous les salariés de la contribution Fnal à 0,50 % et/ou du versement transport ou de la taxe additionnelle.
    • Cas où les taux versement transport et/ou taxe additionnelle sont identiques pour tous les salariés : Le montant total de l’exonération est réparti pour chaque taux de contribution due.
      Pour obtenir le montant par contribution : l’entreprise multiplie le montant total de l’exonération (X) par le taux de la contribution appliquée (Ta, Tb, Tc ou Td).
      Puis ce résultat est divisé par l’ensemble des taux des contributions dont l’entreprise est redevable (T).
      Le montant obtenu sera déclaré sur le bordereau récapitulatif de cotisations à l’aide d’un CTP spécifique.
      La somme des montants répartis sur les différents CTP doit être équivalente au montant total de l’exonération (X).
      • X = Montant total de l’exonération ZFU,
      • T = Ensemble des taux de contributions,
      • Ta = Taux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse), allocations familiales,
      • Tb = Taux Fnal à 0,50 %,
      • Tc = Taux versement transport ou Td = Taux taxe syndicat mixte.
    • Cas où les taux versement transport et/ou taxe additionnelle sont différents en fonction des salariés.
      Il répartit le montant de l’exonération en fonction des taux des contributions dont il est redevable comme ci-dessus. Dans ce cas le montant global de l’exonération est à répartir en fonction des salariés soumis aux mêmes taux.

    Exemples : comment remplir votre bordereau de cotisations
    Calcul du montant de l’exonération
    Vous devez tout d’abord calculer pour chaque salarié le montant de l’exonération qui lui est applicable. S’il s’agit d’une exonération dégressive, vous appliquez à ce montant le pourcentage correspondant (soit 60 % ou 40 % ou 20 % du montant taux plein).
    Remplissage du bordereau de cotisations Urssaf
    Vous devez ensuite déclarer cette exonération à l’aide d’un ou plusieurs codes types de personnel (CTP) selon si vous êtes redevable du Fnal à 0,50 %, du versement transport et/ou d’une taxe additionnelle.
    Exemple 1 > Vous êtes uniquement redevable du Fnal à 0,10 % :
    Vous indiquez sur votre BRC le CTP 673 « ZFU COT SS + Fnal 0,10 % » et le montant ainsi calculé dans les colonnes correspondantes.
    Exemple 2 > Vous êtes redevable du Fnal à 0,50 % et du versement transport :
    Vous indiquez les trois codes types de personnel ci-dessous sur votre BRC et les montants correspondants en fonction des taux applicables :
    CTP 673 « ZFU COT SS + Fnal 0,10 % »,
    CTP 674 « ZFU FNALSUPPL »,
    CTP 675 « ZFU VERST TRANSPORT ».

    La somme des trois montants correspond au montant total de l’exonération applicable
    Le même principe s’applique pour la taxe additionnelle, en employant le CTP 773.

    Les taux de versement transport et de taxe additionnelle peuvent varier


    Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus.


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